Conditions générales de ventes/location

Les présentes Conditions Générales régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule qui Vous lie à ACH VAN LIBERTY. En cochant la case « j’accepte » lors de la procédure de réservation, Vous en acceptez les termes. Nous Vous recommandons donc de les lire attentivement.

1. Définitions

« Locataire» désigne le locataire et le (les option supplémentaire à 90€/pers) conducteur(s) âgé(s) de mini 23 ans et 3 ans de permis, mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de Locataire.

« Le Loueur », « ACH VAN LIBERTY », « Agence » désigne la société ACH VAN LIBERTY dont la raison sociale figure sur le contrat de location.

« Véhicule » désigne le véhicule loué.

« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.

« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

2. Conditions de location

Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal mini 23 ans et 3 ans de permis, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location. Il est possible d’ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location moyennant le paiement d’un supplément (90€/pers) par conducteur. Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le Véhicule.

Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés mentionnés au contrat de location sont tenus de présenter une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire émis depuis plus de 36 mois en cours de validité. Le Locataire ainsi que les conducteurs autorisés sont responsables envers le Loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions de location. Dès la remise du Véhicule, le Locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code civil. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.

Le contrat de location est personnel et non transmissible. Il est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat qui ne saurait dépasser 60 (soixante) jours maximums.

3. Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage :

1. à ne laisser conduire le Véhicule que par le(s) conducteur(s) mentionné(s) au contrat de location ;
2. à utiliser et entretenir le Véhicule raisonnablement, dans des conditions normales d’utilisation ;
3. à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;
4. à ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine. Pour la Corse comprise, les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne, le Royaume-Uni et la Norvège, un accord préalable et écrit du Loueur sera nécessaire ;
5. à utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;
6. à ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
7. à se conformer à la destination du Véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le Véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;
8. à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
9. à ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification sauf accord préalable exprès et écrit du Loueur; (porte vélo par exemple).
10. à fermer le Véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont il est équipé ;
11. à ne pas fumer dans le Véhicule ;
12. à ne pas accueillir d’animaux à bord du Véhicule. Le véhicule doit être retourné propre, dans son état d’origine sans odeurs ni poils d’animaux Pénalité de 200€. Dans le cas inverse le Loueur se réserve le droit de facturer un nettoyage spécial. La caution de 2500€, ne sera pas rendue
     

4. État du véhicule

Le Véhicule est neuf et livré en bon état apparent de marche et muni de pneumatiques en bon état. En signant le contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état. Un état descriptif du Véhicule fait en présence du locataire et de ACH VAN LIBERTY est joint au contrat avec photos. Le locataire signale les éventuels dégâts apparents du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule et le niveau de carburant est noté sur le contrat au départ du véhicule avec photos du tableau de bord.

Le Locataire s’engage à vérifier avant son départ de l’Agence que l’état du Véhicule correspond au descriptif et à rédiger le cas échéant un constat contradictoire. A défaut, le Véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. ACH VAN LIBERTY ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur le descriptif.

ACH VAN LIBERTY met à disposition du Locataire un Véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est invité à rendre le Véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour 2€50 le litre, conformément aux dispositions établies sur le Contrat de location.

5. Entretien

L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location 200km/jour (sauf précision et accord avant location 0.40€/kms supplémentaires le surplus non prévu est à 0.50€/km). Le Locataire aura à effectuer les contrôles d’usage selon les préconisations du constructeur (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.). Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont disponibles en Agence sur simple demande. ACH VAN LIBERTY reste joignable en cas de soucis.

6. Pannes, accidents et vols

En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec ACH VAN LIBERTY au plus vite et avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques à la charge du locataire sauf exception).

En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit informer ACH VAN LIBERTY dans les 12 heures à compter du moment où il en a connaissance et remettre à ACH VAN LIBERTY, dans un délai n’excédant pas 3 (trois) jours ouvrés à compter du moment où il en a connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné.

La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation incluant la garde de la caution de 2500€.

En tout état de cause, en cas de dommage causé au Véhicule, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC et de frais d’immobilisation calculés en fonction de la catégorie du Véhicule loué, remboursables dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.

En cas de panne non imputable au Locataire, ACH VAN LIBERTY s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu’à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.

En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit, dans les 12 heures à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre ACH VAN LIBERTY le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule.

En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à la signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.

A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

7. Assurances et assistance

Tous les véhicules ACH VAN LIBERTY sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions détaillées figurent dans la brochure « Assurances et Assistance » mise à disposition chez ACH VAN LIBERTY.

7.1 Assurances

Sur le territoire des pays autorisés la France sauf accord écrit à la location, sont acquises les garanties ci-dessous :

1. la Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation ;
2. les Dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et Vol avec franchise, protection juridique.

La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l’assurance. Son montant s’élève à 2500€ 

Principales exclusions :

1. la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ;
2. les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;
3. le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu’il survient isolément, c’est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entraîné des dommages à d’autres parties du véhicule ;le haut vent le crochet d’attelage le porte vélo par exemple
4. les marchandises, objets transportés ;
5. les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer par exemple lors de la traversé à Royan.
6. le vol du Véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du Locataire.

En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse (exemple toit relevable ; store extérieur…) et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure.

7.2 Protection complémentaire

Le Locataire a la possibilité de souscrire à différentes options de rachat partiel de franchise, telles que notamment « Pack de protection Medium » ou « Pack de protection Premium », réduisant le montant de la franchise restant à sa charge. Les conditions relatives à ces options varient selon la gamme de Véhicule loué. Elles sont détaillées au moment de la réservation en ligne et mentionnées sur les documents contractuels remis au Locataire (devis, facture, contrat de location, mail de confirmation).  Elles sont également accessibles chez ACH VAN LIBERTY et sur le site à tout moment. Le Locataire peut souscrire à ces options jusqu’au moment de la prise de possession du véhicule chez ACH VAN LIBERTY.

7.3 Assistance

En cas de panne ou d’accident survenant au cours de la location et immobilisant le Véhicule, le Locataire bénéficie du service d’assistance agréé par le Loueur.

Principales exclusions :

1. la crevaison des pneumatiques ;
2. la panne et l’erreur de carburant ;
3. la perte, l’oubli, le vol ou le bris de clefs.
4. La sortie du véhicule et son remorquage lors de sortie d’un sentier interdit non carrossable, d’un ensablement sur la plage interdite etc….

Dans les hypothèses d’exclusion de la garantie d’assistance, il incombe au Locataire de rapatrier, à ses frais, le Véhicule jusqu’à ACH VAN LIBERTY.

8. Déchéance de garantie

Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le Locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou Vol du Véhicule et assistance.

De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du Véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le Locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

9. Réservation et paiement

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Locataire autorise expressément ACH VAN LIBERTY à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location ACH VAN LIBERTY. Le Locataire autorise également ACH VAN LIBERTY à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat (cf Art. 10, 11, 12 et 13).

Au moment de la réservation, sur le site internet http://achvanliberty.fr. le Locataire sera redevable de 50 % (cinquante pour cent) du prix total correspondant aux services de location. Le reliquat de la prestation ACH VAN LIBERTY soit les 50 % (cinquante pour cent) restants dus, devra être réglé 15 jours avant la prise de possession du Véhicule loué, au siège de ACH VAN LIBERTY.

Le prix total de la facturation comprend le montant de la location (TVA comprise) pour : la catégorie de Véhicule, les dates, les services optionnels payables en ligne (équipements spéciaux, conducteurs supplémentaires, protection complémentaire, etc.) ainsi que les éléments compris dans le prix au moment de la réservation forfait ménage finition obligatoire de 70€, aux tarifs indiqués par ACH VAN LIBERTY. Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de ACH VAN LIBERTY, lors de la prise de possession du Véhicule.

Le Locataire autorise également ACH VAN LIBERTY à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit d’éventuels frais supplémentaires à l’issue de la location, en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur au supplément selon les tarifs stipulés au contrat de location souscrit à la réservation.de 0.40€/km en sus du forfait journalier et 0.50€/km au-dessus de ce qui est prévu au contrat lors de la prise de possession du véhicule. (Le contrat de location prévoit un kilométrage limité au forfait de base de 200Km/j) Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 500 (cinq cent) kilomètres par jour de location dont 300 à 0.50€. En cas d’infraction au Code de la Route, ACH VAN LIBERTY se réserve également le droit de facturer des frais de dossier (cf. Art. 13).

En cas de défaut de paiement ou d’impayé, le Locataire accepte expressément la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit, ainsi que la restitution immédiate des Véhicules en cours de location. En cas de dépassement du délai de paiement (date d’échéance de la facture) le Locataire sera redevable d’une pénalité de retard sur la somme due calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 (dix) points de pourcentage. De surcroît, le Locataire autorise ACH VAN LIBERTY à débiter le dépôt de garantie (cf Art. 10 Le dépôt de Garantie) pour recouvrir la somme due.

9.1 Modification de la réservation

Le Locataire peut annuler un mois avant le départ, ou modifier le type de Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement ACH VAN LIBERTY. Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :

• Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule. Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire ne sera pas remboursé de la différence.
• En cas d’annulation moins de 1 (un) mois avant la prise du véhicule, des frais d’annulation seront appliqués, sauf souscription à l’option « flexibilité annulation ». Ces frais s’élèvent au premier paiement réalisé lors de la réservation (50% – cinquante pour cent – du montant total). Si le Locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part et la totalité du séjour lui sera imputé si pas de réservation par une autre personne aux dates prévues.

9.2 Indisponibilité du Véhicule

Dans le cas où ACH VAN LIBERTY se retrouve dans l’impossibilité de louer le Véhicule au Locataire à la date prévue de la location, ACH VAN LIBERTY s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’acompte versé par le Locataire.

10. Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie correspond au montant de la franchise contractée, et dépend du Pack de protection souscrit. Il est destiné à garantir ACH VAN LIBERTY du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule ou de Vol. Ce montant est de 2500€.

11. Prolongation de la location

Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 (quarante huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule. A condition que le véhicule soit disponible.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue.

Tout retard de restitution engage une pénalité de 50€/heure au-delà de 2h en pleine saisons et 150€/jour kilométrage en sus et ceux tout au long de l’année.

12. Restitution du Véhicule

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués à ACH VAN LIBERTY, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location. 

En cas de restitution du Véhicule en dehors des horaires définis dans le contrat de location, et sans intervention d’ACH VAN LIBERTY, le Locataire en assurera la garde, les risques y afférents et le coût de la location jusqu’aux heures d’ouverture d’ACH VAN LIBERTY.

Le Véhicule doit être restitué dans le même état de propreté que lors de sa prise de possession par le Locataire, à savoir un parfait état de propreté intérieur (sols, sièges, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés) et extérieur. Dans le cas inverse le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution en plus du forfait ménage de base obligatoire de 70€.

Le Locataire doit restituer le Véhicule dans un état “normal et quotidien” de propreté intérieur. Le nettoyage extérieur et la finition intérieure est alors assurée par le Loueur. Dans le cas où un état de saleté extraordinaire et abusif est constaté, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution supplémentaires. EAUX SALES NON VIDANGEES, CUISINE, FRIGO & VAISSELLE NON NETTOYEES, CAISSETTE TOILETTE VIDEE ET RINCEE PLUSIEURS FOIS. Voir le détail des pénalités appliquées.

Dans le cas particulier où le Véhicule fait partie de la catégorie “Campervan”, et ce quelque soit les options souscrites :
 

• aucune denrée alimentaire ne doit subsister dans les placards ou le réfrigérateur du Véhicule ; 50€
• le réfrigérateur doit être propre, éteint et sa porte maintenue ouverte ; 50€
• la vaisselle doit être propre ; 30€
• le réservoir des eaux grises doit avoir été préalablement vidé dans une aire de collecte dédiée ; 50€
• si le Véhicule est équipé de toilettes, la cassette amovible de celles-ci doit avoir été préalablement vidée dans une aire de collecte dédiée et rincée plusieurs fois. 150€

Dans le cas inverse le loueur se réserve le droit de facturer des frais de restitution perte de la caution de 2500€

13. Amendes

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. En cas d’intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 20 (vingt) euros TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Le loueur sera également dénoncé pour la perte des points.

14. Déclaration d’acceptation des risques et décharge de responsabilité 

ACH VAN LIBERTY peut autoriser dans leur enceinte le stationnement à titre gracieux du ou des véhicules du Locataire. Dans ce cadre, le Locataire est informé et accepte que le stationnement de son véhicule dans l’enceinte de la société ACH VAN LIBERTY n’est autorisé que pour le temps de la Location. 
Le Locataire est informé et accepte que la société ACH VAN LIBERTY puisse déplacer son véhicule en cas de sinistre, de danger présumé ou pour toute autre raison rendue nécessaire par les besoins de l’exploitation. 
Le Locataire est informé et accepte que les déplacements, la circulation et le stationnement dans l’enceinte de ACH VAN LIBERTY s’effectuent à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou son contenu ou à lui-même. 
Le Locataire est informé et accepte que la société ACH VAN LIBERTY ne peut en aucun cas être considérée comme dépositaire de ce véhicule et de son contenu et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou vols du véhicule ou de son contenu. 
En outre, le Locataire s’oblige à ce que son véhicule soit toujours assuré, à en justifier à première demande de la société ACH VAN LIBERTY et plus généralement à respecter toutes les obligations légales et réglementaires d’assurance à sa charge.

15. Loi informatique et liberté

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, le Locataire est informé que ACH VAN LIBERTY détient un fichier de données personnelles recueillies lors de la signature du contrat de location. Elles font l’objet d’un traitement permettant à ACH VAN LIBERTY de gérer la location et les opérations s’y rapportant, notamment la facturation, et de faire parvenir au Locataire, le cas échéant, des informations commerciales.

Elles sont destinées, en tout ou partie, à la société ACH VAN LIBERTY, ses franchisés et ses partenaires.

De plus, ACH VAN LIBERTY a installé dans certains de ses véhicules un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter la gestion du vol et de la perte des véhicules. En signant le contrat de location, le Locataire autorise ACH VAN LIBERTY à collecter par le biais du système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites ci-avant les données permettant de déterminer le positionnement géographique du Véhicule. Seuls les services de ACH VAN LIBERTY auront accès à ces données ainsi que toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat et, le cas échéant, de l’enquête.

Conformément aux dispositions légales, le Locataire dispose :

• d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ;
• d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à :

ACH VAN LIBERTY
46 rue de Louvetot

Hameau de Louvetot

76850 GRIGNEUSEVILLE